Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 8
Créé le 11 avril 1997
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Décret n°97-319 du 9 avril 1997
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8
En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2013
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.