Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délégations de pouvoir pour les corps B et C
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3
Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3
Source : Légifrance