Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3

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Modification des délégations de pouvoir pour les corps B et C

Résumé. Les délégations de pouvoir pour les corps de catégories B et C sont modifiées, ajoutant des décisions comme l'ouverture des concours et la mutation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3

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