Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Article 2

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Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'

article 4

du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'

article 4

de la

loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

relative au

code de la consommation

(partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

code de la consommation

(partie réglementaire).

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