En vigueur depuis le 3 avril 1997
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Les dispositions annexées au présent décret constituent le
code de la consommation
(partie réglementaire).
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En vigueur depuis le 3 avril 1997
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997
Créé parCode de la consommationart. Annexe à l'article R113-1 (V)Code de la consommationart. Annexe à l'article R211-2 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 1 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 2 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 3 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 4 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 5 (V)Code de la consommationart. Annexe Modèle type n° 6 (V)Code de la consommationANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (V)
Source : Légifrance
Art. Annexe à l'article R113-1 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe à l'article R211-2 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 1 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 2 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 3 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 4 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 5 (V)
Code de la consommation
Art. Annexe Modèle type n° 6 (V)
Code de la consommation
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (V)
Code de la consommation
Art. 4
Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Décret 97-298 1997-03-27 annexe
Protection des consommateurs
Code de la consommation