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Décret n°87-599 du 29 juillet 1987

Article 7

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Article 7

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.

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Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 1 juillet 2025

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 2 (V)

En résumé. La référence au décret de 1984 a été remplacée par une référence aux articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation pour les mentions obligatoires sur l'étiquetage des boissons aromatisées.

En vigueur du samedi 1 août 1987 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance