Décret n°97-288 du 27 mars 1997

Article 1

Créé le 29 mars 1997

Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
40 % à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997

Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'

article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé

dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :

30 % à compter du 1er juillet 1996 ;

35 % à compter du 1er janvier 1998 ;

40 % à compter du 1er janvier 1999.