Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-288 du 27 mars 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer,

Article 1

Créé le 29 mars 1997

Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
40 % à compter du 1er janvier 1999.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 29 mars 1997

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997

Décret n°97-288 du 27 mars 1997
Article 1
Article 2