Décret n°97-285 du 25 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans le titre ainsi qu'à l'

article 1er du décret du 2 juin 1975 susvisé

(

Création d'un office contre le trafic de biens culturels

)

Art. 1

Création d'un office contre le trafic de biens culturels

Un nouvel office est créé pour lutter contre le trafic d'objets culturels.

, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance