Art. 7. - Au 5o de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.
Décret n°97-285 du 25 mars 1997
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Art. 7. - Au 5o de l'
article D. 8-1 du code de procédure pénale
, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.