Décret n°97-285 du 25 mars 1997

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Art. 7. - Au 5o de l'

article D. 8-1 du code de procédure pénale

(

Les bureaux de police judiciaire en France

)

Art. D.8-1

Les bureaux de police judiciaire en France

La France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité.

, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Au 5o de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France), les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.

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