Art. 12. - A l'article 1er du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << les trésoriers généraux et les trésoriers-payeurs >> sont remplacés par les mots : << les trésoriers-payeurs généraux >>.
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JORF n°70 du 23 mars 1997
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Art. 12. - A l'article 1er du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << les trésoriers généraux et les trésoriers-payeurs >> sont remplacés par les mots : << les trésoriers-payeurs généraux >>.