Décret n°97-268 du 18 mars 1997

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

à

4

sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

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En vigueur depuis le 22 mars 1997

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

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