Décret n°97-268 du 18 mars 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997
Les dispositions des articles
1er
à
4
sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997
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à
4
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