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Décret n°97-268 du 18 mars 1997

relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 613-9 (Durée de remplacement étendue pour naissances ou adoptions multiples), D. 613-10 (Demande d'allocations pour travailleurs indépendants) et D. 613-41 (Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles),

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D613-9-1 (Ab) : Rattachement des cotisations et pénalités à l'exerciceCode de la sécurité socialeart. D613-9-2 (Ab) : Comptabilisation des cotisations non justifiéesCode de la sécurité socialeart. D613-9-3 (Ab) : Gestion des créances douteuses en matière de cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.
art. D613-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D613-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D613-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D613-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D613-9-5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 1997

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

En vigueur depuis le 22 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997

Décret n°97-268 du 18 mars 1997
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