A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le rattachement des recettes et ajout d'un délai administratif
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9 (Ab)
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1 modifié
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relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 613-9 (Durée de remplacement étendue pour naissances ou adoptions multiples), D. 613-10 (Demande d'allocations pour travailleurs indépendants) et D. 613-41 (Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9 (Ab)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-9-5 (Ab)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10-4 (Ab)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-41 (M)
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En vigueur depuis le 22 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997