A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D613-10 (Ab) : Demande d'allocations pour travailleurs indépendants
→ Version 2 : Précision des règles de rattachement des dépenses
→ Version 2 : Précision des règles de rattachement des dépenses
- Code de la sécurité sociale.art. D613-10 (Ab)