Décret n°97-267 du 18 mars 1997

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-5 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D623-9-1 (Ab) : Comptabilisation des cotisations et pénalités pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D623-9-2 (Ab) : Comptabilisation des cotisations non justifiéesCode de la sécurité socialeart. D623-9-3 (Ab) : Gestion des créances douteuses dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-5 (Ab)

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