A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles de rattachement des recettes
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9 (Ab)
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 623-9 (Comptabilisation des recettes pour les travailleurs indépendants) et D. 623-10 (Comptabilisation des dépenses pour les travailleurs indépendants) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 11 décembre 1996,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-9-5 (Ab)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D623-10 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D623-10-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-10-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-10-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D623-10-4 (V)
1 version
4 créés
En vigueur depuis le 22 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997