En vigueur depuis le 21 mars 1997
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Décret n°97-262 du 18 mars 1997
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
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En vigueur depuis le 21 mars 1997
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance