Créé le 21 mars 1997
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Décret n°97-262 du 18 mars 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.