Décret n°97-262 du 18 mars 1997

Article 5

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Article 5

Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.

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En vigueur depuis le 21 mars 1997

Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.

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