Créé le 21 mars 1997 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
La commission peut se faire assister le cas échéant par :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.