Décret n°97-262 du 18 mars 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission peut se faire assister le cas échéant par :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;

Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1997 · Dernière version le 20 mars 2010

La commission peut se faire assister le cas échéant par :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;

Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance