Décret n°97-262 du 18 mars 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1997

Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.

Relations

cite

cite  Décision OMC 1995-12-13

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance