En vigueur depuis le 21 mars 1997
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
Décret n°97-262 du 18 mars 1997
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
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En vigueur depuis le 21 mars 1997
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
cite
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°97-262 du 18 mars 1997
Décision OMC 1995-12-13