Décret n°97-261 du 18 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'

article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales

(

Seuil de recouvrement des créances non fiscales

)

Art. L.1611-5

Seuil de recouvrement des créances non fiscales

Les collectivités territoriales et établissements publics locaux ne peuvent récupérer leurs dettes non fiscales que si elles dépassent un montant minimum fixé par le gouvernement.

est fixé à 30 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 9 avril 2000

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) est fixé à 30 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance