Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 20

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 août 1995

Les services accomplis par les agents visés aux articles 16, 17 et 19 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Effets de cet article

cite

Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 16 Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 17 Décret n°97-259 du 17 mars 1997art. 19

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011art. 30

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011