Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 20

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Article 20

Les services accomplis par les agents visés aux articles

16

,

17

et

19

dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

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