Abrogé1 janvier 2012
Décret n°97-259 du 17 mars 1997
Article 20
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Article 20
Les services accomplis par les agents visés aux articles
16
,
17
et
19
dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
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Relations
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011
Source : Légifrance