Article 17

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 août 1995

Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE du corps d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de section	Contrôleur de classe normale
5e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon	13e échelon	La moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon	10e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Contrôleur
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise dans tous les cas
11e échelon	11e échelon
10e échelon	10e échelon
9e échelon	9e échelon
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.

Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 17

Article 17

Effets de cet article

Historique des versions