Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 11

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995

Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admis. Le nombre de nominations, parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois offerts aux concours.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007