Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 juin 1991 susvisé est ainsi rédigé :
<< Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. >>
Décret n°97-256 du 18 mars 1997
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'
article 3 du décret du 12 juin 1991 susvisé
est ainsi rédigé :
<< Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. >>
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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 juin 1991 susvisé est ainsi rédigé :
<< Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. >>
Source : Légifrance