Décret n°97-256 du 18 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - I. - L'

article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé

est abrogé. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles

1er

, 2, 3, 4, 5 et 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance