Art. 2. - I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
Décret n°97-256 du 18 mars 1997
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Art. 2. - I. - L'
article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé
est abrogé. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles
1er
, 2, 3, 4, 5 et 6.
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