Créé le 14 juin 1991 · En vigueur du 21 mars 1997 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Aucuneindemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaireset agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire,en qualitéde rapporteur.
En vigueur du vendredi 14 juin 1991 au jeudi 20 mars 1997
Le président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.