Décret n°97-244 du 18 mars 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.

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En vigueur depuis le 19 mars 1997 · Dernière version le 26 mars 2010

Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance