En vigueur depuis le 19 mars 1997 · Dernière version le 26 mars 2010
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
Décret n°97-244 du 18 mars 1997
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 1997 · Dernière version le 26 mars 2010
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au jeudi 25 mars 2010
Source : Légifrance