Décret n°97-242 du 17 mars 1997

Article 4

Créé le 19 mars 1997

Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres experts ou d'une administration agréée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 12 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010