Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Elle est consultée :
1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
II. - Elle est composée des membres suivants :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.