Décret n°97-240 du 17 mars 1997

Article 2

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Article 2

Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du

code de la santé publique

deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.

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En vigueur du mardi 18 mars 1997 au lundi 26 mai 2003

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