Décret n°97-240 du 17 mars 1997

Art. 2. - Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.

Historique des versions