Art. 14. - L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
<< - l'amélioration des conditions de travail ;
<< - l'information sanitaire. >>
Décret n°97-239 du 12 mars 1997
Art. 14. - L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
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Source : Légifrance