Art. 16. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
II. - L'alinéa 2 est abrogé.
Décret n°97-239 du 12 mars 1997
Art. 16. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
II. - L'alinéa 2 est abrogé.
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Art. 16. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
II. - L'alinéa 2 est abrogé.
Source : Légifrance