Art. 16. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
II. - L'alinéa 2 est abrogé.
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JORF n°65 du 18 mars 1997
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Version 1
Art. 16. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
II. - L'alinéa 2 est abrogé.