En vigueur depuis le 14 mars 1997
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.
Décret n°97-223 du 11 mars 1997
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 1997
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997
Source : Légifrance