Décret n°97-223 du 11 mars 1997

Article 1

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Article 1

Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Cinq emplois de commissaire de police ;

Quarante emplois de commandant de police.

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En vigueur depuis le 14 mars 1997

Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Cinq emplois de commissaire de police ;

Quarante emplois de commandant de police.

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