Créé le 14 mars 1997
Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Décret n°97-223 du 11 mars 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997