Décret n°97-223 du 11 mars 1997

Article 2

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Article 2

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

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En vigueur depuis le 14 mars 1997

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

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