Décret n°97-213 du 11 mars 1997

Article 5

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Article 5

Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.

Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.

Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.

Sans préjudice des dispositions de l'

article 40 du code de procédure pénale

(

Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations

)

Art. 40

Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations

Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance.

, il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 20 avril 2008

Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.

Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.

Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.

Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance