Décret n°97-208 du 10 mars 1997

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime de rendement instituée par le

décret du 10 mars 1997 susvisé

et autre que les indemnités représentatives de frais.

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Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime de rendement instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

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En vigueur du mardi 11 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance