Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 97-207 du 10 mars 1997

modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le

décret n° 97-208 du 10 mars 1997

relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.

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