Décret n°97-207 du 10 mars 1997

Article 3

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Article 3

L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 ou par le

décret n° 98-736 du 17 août 1998

susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

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Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 ou par le décret n° 98-736 du 17 août 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 11 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance