Décret n°97-207 du 10 mars 1997

Article 1

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Article 1

Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance