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Décret n°85-1363 du 17 décembre 1985
FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL
ABROGATION DU DECRET 651114 DU 13-12-1965.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1985.
REVALORISATION DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE PERCUE PAR LES MILITAIRES DU RANG ENGAGES APRES LA DUREE LEGALE DU SERVICE.
MESURES D'ECONOMIE PLACANT,PENDANT LA 1ERE ANNEE DE SERVICE,TOUS LES MILITAIRES SUR UN MEME PIED D'EGALITE:
FIXATION DE LA SOLDE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES MILITAIRES ENGAGES PENDANT CETTE 1ERE ANNEE.
SUPPRESSION DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ACCORDEE AUX MILITAIRES ENGAGES NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE TELS QUE LES FEMMES ET LES ETRANGERS.
Modifié parDécret n°88-256 du 17 mars 1988Décret n°95-416 du 20 avril 1995