Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle), sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3° est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ;
2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le technicien-conseil de prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
3° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.