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Décret n°97-162 du 24 février 1997

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

Abrogé parDécret n°97-1228 du 26 décembre 1997art. 13 (Ab) JORF 28 décembre 1997 en vigueur le 1er décembre 1998

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997