Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 97-162 du 24 février 1997

portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

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