En vigueur depuis le 22 février 1997
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1997.
Décret n°97-156 du 19 février 1997
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 1997
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1997.
En vigueur depuis le samedi 22 février 1997
Source : Légifrance