En vigueur depuis le 22 février 1997
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°97-156 du 19 février 1997
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 1997
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le samedi 22 février 1997
Source : Légifrance