Créé le 20 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.
Décret n°97-153 du 13 février 1997
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au mercredi 31 décembre 2003