Créé le 20 février 1997
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°97-153 du 13 février 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 février 1997