En vigueur depuis le 20 février 1997
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°97-153 du 13 février 1997
Les dispositions du
décret du 26 mars 1993 susvisé
s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'
article 1er
ci-dessus.
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En vigueur depuis le 20 février 1997
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En vigueur depuis le jeudi 20 février 1997
Source : Légifrance