JORF n°177 du 1 août 2004

Article 1

Article 1

A l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé, les mots : « 40 points » sont remplacés par les mots : « 50 points ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé, les mots : « 40 points » sont remplacés par les mots : « 50 points ».