Décret n°97-153 du 13 février 1997

Article 1

Créé le 20 février 1997 · En vigueur depuis le 22 avril 2024

A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 21 avril 2024