Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 22

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Article 22

Le

décret n° 79-615 du 13 juillet 1979

, modifié par le

décret n° 84-448 du 14 juin 1984

et par le

décret n° 85-1139 du 23 octobre 1985

, est abrogé.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

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