Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997
Le décret n° 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret n° 84-448 du 14 juin 1984 et par le décret n° 85-1139 du 23 octobre 1985, est abrogé.